02/12/2007

Divers infos

 

Harcèlement moral et licenciement

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    • Publié le Samedi 14 octobre 2006 (No 240) dans Références, page 3, édition Namur/Luxembourg.

519 mots dans cet article
Classification: comportement abusif, discrimination, législation du travail, justice et droit, relation au travail,
Auteurs: DECKERS,HERVE

chronique

La réglementation concernant la lutte contre le harcèlement moral et sexuel au travail, introduite dans la réglementation relative au bien-être des travailleurs par la loi du 11 juin 2002, a déjà fait couler beaucoup d'encre. L'une des questions fréquemment posées devant les juridictions du travail a trait à la protection contre le licenciement dont bénéficie le travailleur qui se prétend harcelé. La loi précise en effet que l'employeur qui occupe un travailleur qui a déposé une plainte motivée auprès des personnes ou organismes prévus ne peut plus rompre le contrat qui le lie à ce travailleur, sauf pour des motifs étrangers à cette plainte.

La cour du travail de Mons vient de préciser quelque peu la portée de ce mécanisme protectionnel. Monsieur X. était entré au service de la société Y. le 1er décembre 1999. Il exerçait la fonction d'ouvrier « opérateur de four ». A la fin de l'année 2002, il fit l'objet d'un avertissement « ultime » concernant le non-respect de diverses instructions. X. s'en ému et en informa son organisation syndicale, prétendant être victime de harcèlement moral de la part de son directeur. L'organisation syndicale en informa l'Inspection médicale, qui, à son tour, écrivit à la société Y., tout en lui rappelant que X. était désormais protégé contre le licenciement. Nonobstant, la société Y. licencia X. moyennant paiement d'une indemnité compensatoire de préavis. Monsieur X. sollicita vainement la réintégration dans son emploi. Il décida alors de saisir les juridictions du travail et réclama à son ancien employeur le paiement d'une indemnité de protection fixée à 6 mois de rémunération.

Dans un arrêt du 24 août 2006 (1), la cour du travail de Mons précise que la protection contre le licenciement est liée au dépôt de la plainte, et non au fondement éventuel de celle-ci. En d'autres termes, le travailleur est protégé dès qu'il dépose plainte, même s'il apparaît ultérieurement que les faits de harcèlement qu'il invoquait ne sont pas établis. La cour du travail poursuit en soulignant que, dès lors que X. était protégé contre le licenciement, il appartient à la société Y. de démontrer que son licenciement n'est en rien lié au dépôt de la plainte pour harcèlement moral. A cet égard, la société Y. se prévaut de la lettre d'avertissement adressée à X. fin 2002 et du fait que celui-ci aurait continué, ultérieurement, à ne pas respecter les consignes qui lui étaient données. La Cour constate cependant que, dès le dépôt de plainte et jusqu'à son licenciement, X. se trouva en incapacité de travail, de sorte qu'il n'aurait pas pu matériellement ne pas respecter les consignes puisqu'il ne travaillait pas. La Cour en tire comme conclusion que l'employeur ne démontre pas que le licenciement de X. serait étranger au dépôt de la plainte pour harcèlement moral. Dans ces conditions, la cour du travail condamne la société Y. à payer à X. l'indemnité de protection équivalente à 6 mois de rémunération.

Avocat spécialisé en droit du travail (1)C.T. Mons (1re ch.), 24 août 2006, inédit, R.G. 19.773

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Info de Skynet

Les hommes victimes de harcèlement sexuel

Vendredi 16 mars 2007

Le harcèlement sexuel touche aussi bien les hommes que les femmes. En 2006, plus de 15% des plaintes relatives à ce problème ont été déposées par des hommes.

Une étude de la Commission pour l'Égalité des Chances au Travail démontre que les femmes ne sont pas les seules victimes du harcèlement sexuel. Contrairement à ce que l'on pourrait penser 15,4% des plaintes déposées en 2006 émanaient d'hommes, soit un peu plus de 5 par jour.

Au total, près de 90 000 plaintes contre les employeurs ont aussi été traitées par la Commission l'année dernière. La plupart de celles-ci concernaient des faits de racisme. (AL)

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Harcèlement moral et plainte abusive

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    • Publié le Samedi 14 avril 2007 (No 88) dans Références, page 3, édition Namur/Luxembourg.

518 mots dans cet article
Classification : perte d'emploi, limogeage ou démission, relation au travail,
Auteur: DECKERS,HERVE, Avocat spécialisé en droit du travail

 

La chronique

Dans une précédente chronique, nous avons rappelé que la loi du 11 juin 2002 relative à la protection des travailleurs contre le harcèlement moral prévoit que l'employeur qui occupe un travailleur ayant déposé une plainte motivée auprès des personnes ou organismes prévus ne peut plus rompre le contrat qui le lie à ce travailleur ou modifier la fonction de celui-ci, sauf pour des motifs étrangers à la plainte. Nous avons précisé, à cette occasion, que la cour du travail de Mons avait considéré (24 août 2006), que la protection contre le licenciement était liée au dépôt de la plainte, et non au fondement éventuel de celle-ci. Le travailleur est donc protégé dès qu'il dépose plainte, même s'il apparaît ultérieurement que les faits de harcèlement qu'il invoquait ne sont pas établis.

Dans ces conditions, n'est-il pas tentant, pour un travailleur, de déposer plainte pour harcèlement moral dans le seul but d'éviter d'être licencié ? Exemple : Madame M. fut engagée au sein d'une ASBL en 1993 et en fut nommée directrice en 1997. Les relations avec les autres membres du personnel se détériorèrent assez vite, et à un point tel que plusieurs de ceux-ci écrivirent au conseil d'administration de l'ASBL pour se plaindre du comportement de Mme M. Le CA décida, en conséquence, de confier d'autres fonctions à Mme M. - ce que celle-ci refusa. Elle déposa par contre plainte pour harcèlement moral à l'encontre du président de l'ASBL, qu'elle accusa d'avoir sollicité les observations négatives formulées par le personnel à son encontre. Elle se plaça également en incapacité de travail. A son retour, elle constata que ses fonctions avaient été effectivement confiées à un autre membre du personnel. Le CA n'ayant pas donné suite utile à sa demande d'être réintégrée dans sa fonction initiale, Mme M. en déduisit que son employeur avait rompu le contrat de travail liant les parties et réclama devant les juridictions du travail diverses indemnités.

Par un arrêt du 14 décembre 2006, la cour du travail de Liège a rappelé qu'il appartient à l'employeur de démontrer que la modification des fonctions de Mme M. n'est pas liée à la plainte déposée par celle-ci pour cause de harcèlement moral. La cour du travail confirme que la protection contre le licenciement joue indépendamment du fondement de la plainte, à moins bien sûr que celle-ci ne soit manifestement abusive. En l'espèce, la cour relève que le processus de licenciement de Mme M. était déjà enclenché avant que celle-ci ne dépose plainte. Plus précisément, l'ASBL avait déjà décidé de lui retirer la fonction de directrice. La modification de fonction n'est donc pas la conséquence de la plainte de Mme M., puisqu'elle est antérieure au dépôt de celle-ci. La cour du travail a donc considéré que Mme M. avait déposé plainte dans le seul d'éviter la modification de fonction annoncée. Pas question d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par la loi.

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05/09/07 Info de 7sur 7

 

Les déclarations pour harcèlement ne cessent d'augmenter

 

L'an dernier, 24.263 Belges ont déposé une déclaration pour harcèlement à la police. C'est presque cinq fois plus qu'en 2000, indiquent mercredi Gazet van Antwerpen et Het Belang van Limburg. Dans un quart à un tiers des cas signalés, le harceleur a fait usage de violence.

"Ce sont principalement des (ex)partenaires qui introduisent une plainte", déclare une criminologue de l'Université catholique flamande de Louvain, Anne Groenen, qui a analysé 400 dossiers de harcèlement à la police fédérale et au parquet.

"Une telle déclaration a aussi de l'effet. Après un signalement des faits, la plupart des harceleurs laissent leur victime tranquille." Une nouvelle étude française montre clairement que les femmes sont plus souvent victimes que les hommes.

"Cette enquête regroupe les 175 études réalisées auparavant sur le sujet. Conclusion: après une relation qui casse, les hommes ont souvent tendance à vouloir revoir leur ex-partenaire", selon Mme Groenen. (belga)

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02/10/07 Info de 7sur7

 

Le président des Knicks reconnu coupable de harcèlement sexuel

 

Un jury fédéral américain a estimé mardi que le président et coach des New York Knicks (NBA), Isiah Thomas, a été reconnu coupable de harcèlement sexuel envers une ancienne collègue, mais que la société mère, Madison Square Garden, devait payer les dommages.

Après trois semaines de procès et plusieurs jours de délibérations, le jury a penché en faveur d'Anucha Browne Sanders, ancienne joueuse de basket universitaire devenue responsable des opérations de marketing des Knicks, qui dénonçait les insultes et les avances reçues de la part d'Isiah Thomas. Mais le jury a n'a pas réussi à se mettre d'accord pour infliger des dommages et intérêts à Isiah Thomas. En revanche, le jury a condamné Madison Square Garden (MSG), la société propriétaire des Knicks, et son président James Dolan à verser plus de 11 millions de dollars à la victime, pour l'avoir laissée travailler dans un environnement hostile, selon plusieurs médias américains.

 

Selon le texte de la plainte déposée par Anucha Browne Sanders en janvier 2006 devant le tribunal fédéral de New York, la jeune femme a plusieurs fois dénoncé les agissements de M. Thomas auprès de sa direction, sans que cette dernière ne prenne de mesure. Lorsque Mme Browne Sanders a menacé de déposer plainte, MSG l'a suspendue le temps d'une enquête interne, avant de la renvoyer au motif que ses accusations étaient infondées. "Je veux le dire aussi fort que je peux: je suis innocent, je suis complètement innocent", a déclaré l'ancien meneur vedette des Detroit Pistons devant les caméras de télévision qui l'attendaient à la sortie du tribunal, avant de préciser qu'il était "extrêmement déçu" et qu'il ferait appel. (belga)

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